C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 364 Versions de la disposition

2018-07-13

364. En plus des autres pouvoirs qu’elle peut exercer en vertu de la présente loi, la fédération peut:

1°  examiner les livres et les comptes d’une caisse;

2°  faire une convention avec le conseil d’administration d’une caisse pour surveiller, diriger ou administrer les affaires de la caisse, pendant une période déterminée;

3°  développer et fournir tout service au bénéfice des membres d’une caisse;

4°  participer avec une caisse à l’établissement et à l’administration des services que cette dernière peut fournir;

5°  agir, pour l’application de la présente loi, à titre d’administrateur temporaire ou provisoire d’une caisse ou à titre de liquidateur d’une caisse;

6°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre pour l’exécution d’une obligation garantie par hypothèque dont une caisse est créancière;

7°  verser des dons en son nom et au nom des caisses.

Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le développement ou la fourniture de tout service peut être fait par une personne morale ou une société choisie par la fédération.

2000, c. 29, a. 364; 2010, c. 40, a. 7; 2018, c. 23, a. 220.

2010-12-10

364. En plus des autres pouvoirs qu’elle peut exercer en vertu de la présente loi, la fédération peut:

1°  examiner les livres et les comptes d’une caisse;

2°  faire une convention avec le conseil d’administration d’une caisse pour surveiller, diriger ou administrer les affaires de la caisse, pendant une période déterminée;

3°  développer et fournir tout service au bénéfice des membres d’une caisse;

4°  participer avec une caisse à l’établissement et à l’administration des services que cette dernière peut fournir;

5°  agir, pour l’application de la présente loi, à titre d’administrateur temporaire ou provisoire d’une caisse ou à titre de liquidateur d’une caisse;

6°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre pour l’exécution d’une obligation garantie par hypothèque dont une caisse est créancière;

7°  verser des dons en son nom et au nom des caisses.

Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le développement ou la fourniture de tout service peut être fait par une personne morale ou une société contrôlée par la fédération.

2000, c. 29, a. 364; 2010, c. 40, a. 7.

2001-07-01

364. En plus des autres pouvoirs qu’elle peut exercer en vertu de la présente loi, la fédération peut:

1°  examiner les livres et les comptes d’une caisse;

2°  faire une convention avec le conseil d’administration d’une caisse pour surveiller, diriger ou administrer les affaires de la caisse, pendant une période déterminée;

3°  développer et fournir tout service au bénéfice des membres d’une caisse;

4°  participer avec une caisse à l’établissement et à l’administration des services que cette dernière peut fournir;

5°  agir, pour l’application de la présente loi, à titre d’administrateur temporaire ou provisoire d’une caisse ou à titre de liquidateur d’une caisse;

6°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre pour l’exécution d’une obligation garantie par hypothèque dont une caisse est créancière;

7°  verser des dons en son nom et au nom des caisses.

2000, c. 29, a. 364.